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Une nouvelle loi permet au ministre des Transports d’ordonner le rappel de véhicules

13 mars 2018

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé la promulgation d’une nouvelle loi sur la sécurité automobile qui donnera désormais au ministre des Transports le pouvoir de contraindre une entreprise à procéder à un rappel de véhicules. Jusqu’à tout récemment, seuls les constructeurs avaient le pouvoir d’émettre un rappel de sécurité au Canada.

« Nous sommes ravis de voir la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2) être officiellement adoptée », souligne Jeff Walker, gestionnaire stratégique principal au bureau national de la CAA. « Cette loi renforcera la protection des consommateurs et le régime de rappel de véhicules au pays, ce qui aidera à rendre nos routes encore plus sécuritaires. »

En plus d’exiger proactivement le rappel de véhicules, le gouvernement pourra aussi dorénavant :

  • ordonner à une entreprise de payer les coûts des réparations afin que les consommateurs n’aient rien à débourser;
  • ordonner à une entreprise d’effectuer des essais sur un véhicule et de transmettre les résultats au ministre;
  • ordonner à une entreprise de réparer tout véhicule neuf défectueux avant sa mise sur le marché;
  • négocier une entente de règlement avec une entreprise qui aurait contrevenu à la Loi sur la sécurité automobile.

Pour savoir comment signaler un défaut potentiel dans un véhicule automobile, ou pour voir la liste des rappels en vigueur, visitez le site Web de Transports Canada.

Consultez ici les remarques ayant été présentées par la CAA à l’appui du projet de loi S-2 :



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