Votre club CAA

Entrez votre code postal

Tow Truck
24/7
24/7

Assistance routière


Besoin d’assistance routière? Composez :

1.800.222.4357
or
*222 sur votre téléphone mobile
*222 sur votre téléphone mobile


Une nouvelle loi permet au ministre des Transports d’ordonner le rappel de véhicules

13 mars 2018

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé la promulgation d’une nouvelle loi sur la sécurité automobile qui donnera désormais au ministre des Transports le pouvoir de contraindre une entreprise à procéder à un rappel de véhicules. Jusqu’à tout récemment, seuls les constructeurs avaient le pouvoir d’émettre un rappel de sécurité au Canada.

« Nous sommes ravis de voir la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2) être officiellement adoptée », souligne Jeff Walker, gestionnaire stratégique principal au bureau national de la CAA. « Cette loi renforcera la protection des consommateurs et le régime de rappel de véhicules au pays, ce qui aidera à rendre nos routes encore plus sécuritaires. »

En plus d’exiger proactivement le rappel de véhicules, le gouvernement pourra aussi dorénavant :

  • ordonner à une entreprise de payer les coûts des réparations afin que les consommateurs n’aient rien à débourser;
  • ordonner à une entreprise d’effectuer des essais sur un véhicule et de transmettre les résultats au ministre;
  • ordonner à une entreprise de réparer tout véhicule neuf défectueux avant sa mise sur le marché;
  • négocier une entente de règlement avec une entreprise qui aurait contrevenu à la Loi sur la sécurité automobile.

Pour savoir comment signaler un défaut potentiel dans un véhicule automobile, ou pour voir la liste des rappels en vigueur, visitez le site Web de Transports Canada.

Consultez ici les remarques ayant été présentées par la CAA à l’appui du projet de loi S-2 :



>Other stories you may like
WAZE S’ASSOCIE À LA CAA POUR OFFRIR AUX CONDUCTEURS UNE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT SUR LA ROUTE

WAZE S’ASSOCIE À LA CAA POUR OFFRIR AUX CONDUCTEURS UNE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT SUR LA ROUTE

Les automobilistes peuvent désormais solliciter l’assistance routière de la CAA à partir de l’application Waze...

En savoir plus

Un nouveau règlement fédéral s’attaque aux véhicules fantômes

Un nouveau règlement fédéral s’attaque aux véhicules fantômes

La CAA s’est associée à Transports Canada pour sensibiliser les Canadiens au problème des véhicules fantômes...

En savoir plus

Une nouvelle loi permet au ministre des Transports d’ordonner le rappel de véhicules

Une nouvelle loi permet au ministre des Transports d’ordonner le rappel de véhicules

Cette loi renforcera la protection des consommateurs et le régime de rappel de véhicules au pays...

En savoir plus

WAZE S’ASSOCIE À LA CAA POUR OFFRIR AUX CONDUCTEURS UNE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT SUR LA ROUTE

WAZE S’ASSOCIE À LA CAA POUR OFFRIR AUX CONDUCTEURS UNE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT SUR LA ROUTE

Les automobilistes peuvent désormais solliciter l’assistance routière de la CAA à partir de l’application Waze...

En savoir plus

Un nouveau règlement fédéral s’attaque aux véhicules fantômes

Un nouveau règlement fédéral s’attaque aux véhicules fantômes

La CAA s’est associée à Transports Canada pour sensibiliser les Canadiens au problème des véhicules fantômes...

En savoir plus

Une nouvelle loi permet au ministre des Transports d’ordonner le rappel de véhicules

Une nouvelle loi permet au ministre des Transports d’ordonner le rappel de véhicules

Cette loi renforcera la protection des consommateurs et le régime de rappel de véhicules au pays...

En savoir plus

Please share your location information so that we may direct you to your local CAA Club. If you choose to stay on CAA.ca, please share your location to display content customized for your region.

Allow CAA to detect your location

Accepter

Entrez votre code postal

Rester ici

Location not Found!
Rester ici