Remarques de la CAA sur le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
18 septembre 2017
Bonjour à tous. Avant toute chose, je vous remercie d’avoir invité l’Association canadienne des automobilistes – la CAA – à se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi C-46, et plus particulièrement sur la conduite sous l’influence de drogues. Je vais d’abord dresser un bref portrait historique de la CAA afin de mieux mettre en lumière les commentaires qui suivront.
Notre organisation a été fondée en 1913 pour défendre les droits et intérêts des automobilistes. Elle compte aujourd’hui 6,2 millions de membres au Canada, et ses services couvrent beaucoup plus que l’assistance routière. Dès ses premiers jours et depuis maintenant plus d’un siècle, elle a milité pour apporter plus de sécurité aux usagers de la route. Que ce soit pour l’utilisation des panneaux d’arrêt, le port de la ceinture de sécurité, la généralisation du coussin gonflable ou encore les campagnes contre l’alcool ou les distractions au volant, la CAA était là. Aujourd’hui, environ 1 conducteur adulte sur 4 est membre CAA, et notre marque est considérée comme l’une des plus dignes de confiance au pays.
La conduite sous l’influence de drogues est une préoccupation en matière de sécurité routière depuis plusieurs décennies, mais l’intention du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis est venue propulser cet enjeu à l’avant-scène de l’actualité canadienne. Dans le plus récent sondage d’opinion de la CAA, 7 Canadiens sur 10 se sont d’ailleurs dits inquiets pour leur sécurité sur la route avec ce projet de légalisation. La CAA et d’autres organismes ont donc entrepris de sensibiliser la population aux dangers du cannabis au volant – un message qu’il faudra continuer de marteler au cours des prochaines années.
Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) rapporte une augmentation du nombre d’automobilistes conduisant sous l’influence de drogues depuis 2009, un fort contraste par rapport aux données pour l’alcool. En outre, la proportion d’incidents liés à la drogue aurait augmenté, passant de 2 % en 2009 à 4 % en 2015 – et rien ne porte à croire que cette tendance s’inversera.
Dans ce contexte, la CAA se réjouit donc de voir que le gouvernement cherche, avec le projet de loi C-46, à instaurer des lois plus strictes qui décourageront les Canadiens de conduire après avoir consommé de la drogue. Équiper les policiers de dispositifs de dépistage salivaire et faire en sorte qu’ils puissent témoigner sans avoir à se faire qualifier à titre de témoin-expert sont deux autres pas dans la bonne direction. Ces nouveaux outils aideront à attraper les conducteurs délinquants pour qu’ils répondent de leurs actes devant la justice.
Le projet de loi C-46 prévoit aussi la création de trois nouvelles infractions liées à des concentrations précises de drogue dans le sang. Les concentrations établies – notamment pour le cannabis – nous semblent justes compte tenu des données scientifiques actuelles dont nous disposons, mais il ne faudrait pas oublier que comme avec l’alcool au volant, de nouveaux résultats de recherche pourraient rendre nécessaire une modification subséquente de ces taux.
La CAA voit également d’un bon œil les mesures concrètes proposées par le gouvernement pour contrer encore mieux les cas d’alcool au volant. Les changements mis de l’avant aideront à appliquer encore plus efficacement la loi, un bonus certain pour la sécurité routière.
La conduite sous l’influence du cannabis pose le même problème que l’alcool au volant, en ce sens qu’elle peut avoir de graves conséquences non seulement sur la personne qui conduit, mais aussi, potentiellement, sur les autres usagers de la route. Et, fait alarmant, alors que peu de Canadiens oseraient affirmer qu’ils conduisent mieux après avoir bu, un nombre assez important de jeunes sont convaincus qu’ils sont plus concentrés et meilleurs au volant après avoir fumé de la marijuana.
C’est pourquoi la CAA était contente que le rapport McLellan confirme à quel point il est urgent de réfléchir aux mécanismes qui accompagneront la légalisation afin d’assurer la sûreté des citoyens sur la route. Ce même rapport insistait sur l’enjeu important que constitue la conduite sous l’influence de drogues et énumérait quelques aspects auxquels il faut rapidement s’attaquer, notamment la sensibilisation du public, le soutien financier pour l’application de la loi, et l’accélération de la recherche sur les technologies de dépistage et sur la manière dont le cannabis affecte les capacités. Il disait clairement qu’il fallait commencer dès maintenant, ce qui est un heureux écho de notre propre discours.
Le projet de loi C-46 traite des aspects légaux, mais il n’aborde pas les autres questions essentielles que sont le financement des forces de l’ordre, la recherche, et le soutien aux activités de sensibilisation. La législation représente une avancée positive, mais ce n’est qu’une pièce du casse-tête.
Le gouvernement fédéral a justement annoncé la semaine dernière qu’il allait affecter 161 millions de dollars à la mise en œuvre du projet de loi C-46. Ce total sera divisé entre différentes actions pour renforcer les capacités à appliquer la loi, pour stimuler la recherche et pour mieux sensibiliser la population. La distribution exacte doit encore être précisée, mais il semblerait qu’au moins la moitié sera versée aux provinces sur cinq ans. Si on prend cette somme et qu’on la divise également – juste pour se donner une idée – entre le fédéral et les treize provinces et territoires du pays, on arrive à un maigre 11,5 millions chacun pour réaliser tout ce qu’on vient de mentionner. Ce n’est clairement pas assez.
Grâce aux diverses campagnes que nous avons menées par le passé sur l’alcool au volant et la sécurité routière, nous savons d’expérience que l’éducation du public peut nettement contribuer à la réduction des comportements dangereux. Il faudra investir à fond dans ce domaine pour que les Canadiens sachent et comprennent que conduire sous l’influence du cannabis affectera très certainement leur capacité à manœuvrer leur véhicule.
Le dernier sondage d’opinion de la CAA a révélé que 20 % des Canadiens âgés de 18 à 34 ans croient que la consommation de cannabis n’a aucune influence sur leur conduite, ou même l’améliore. Les mythes et idées reçues sur les effets du cannabis abondent. Les policiers, les acteurs du milieu – dont nous sommes – et l’État ont vraiment du pain sur la planche. Hélas, nous laissons aux OSBL et aux institutions l’essentiel du fardeau de concevoir et mener à bien les campagnes publiques requises. Nous comptons certainement faire notre part, mais nous ne pourrons pas y arriver seuls.
Il faudra aussi que le gouvernement reste à l’écoute des services de police pour s’assurer qu’ils possèdent les ressources nécessaires pour accéder aux formations et développer les outils et appareils de dépistage qui leur seront utiles à partir de maintenant.
En guise de conclusion, je souhaite réitérer que la CAA appuie sans réserve les mesures qui contribuent à améliorer la sécurité routière au Canada, et nous croyons que le projet de loi C-46 en est une.
Cela dit, le combat contre la conduite sous l’influence de drogues requiert trois ingrédients essentiels, et un bon cadre légal n’en constitue qu’un. Il faut incorporer une bonne dose de sensibilisation et des mesures de répression efficaces pour que la recette marche. Les efforts pour contrer la conduite sous l’influence de drogues, dans un contexte de légalisation de la marijuana, pourront alors porter fruit.
Les provinces, les corps policiers et les acteurs du milieu feront leur part. Les taxes qui s’appliqueront pourraient aussi finir par financer adéquatement le tout. Mais la légalisation de la marijuana est du ressort du fédéral, et c’est donc au fédéral d’assumer pleinement le financement des activités d’application de la loi et d’éducation du public – du moins d’ici à ce que l’argent des taxes entre, car on ne peut attendre jusque-là pour commencer le travail.
Je vous remercie de votre temps et de votre écoute. N’hésitez pas si vous avez des questions. Merci.
– FIN –