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Remarques de la CAA à l’appui du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile

Comparution devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes

28 septembre 2017

Bonjour à tous. Merci pour votre invitation. Je suis heureux d’être devant vous aujourd’hui pour discuter du projet de loi S-2.

Même si beaucoup d’entre vous connaissent la CAA, j’aimerais commencer en vous parlant brièvement de notre association et de son implication dans le dossier de la sécurité routière.

La CAA a été fondée en 1913 pour défendre les droits et intérêts des automobilistes. Elle compte aujourd’hui 6,2 millions de membres au Canada, et les services qu’elle leur offre dépassent largement le cadre de l’assistance routière. Dès ses premiers jours et depuis maintenant plus d’un siècle, elle a milité pour apporter plus de sécurité aux usagers de la route. Que ce soit pour l’utilisation des panneaux d’arrêt, le port de la ceinture de sécurité, la généralisation du coussin gonflable ou encore les campagnes contre l’alcool ou les distractions au volant, la CAA était là. Aujourd’hui, environ 1 conducteur adulte sur 4 est membre CAA, et notre marque est considérée comme l’une des plus dignes de confiance au pays.

Nous avons remarqué que le régime de protection des consommateurs au Canada accuse un certain retard par rapport à celui d’autres pays développés, et nous sommes donc heureux de constater que le projet de loi S-2 vient corriger plusieurs des lacunes actuelles.

Aux États-Unis, par exemple, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) a le pouvoir d’exiger des constructeurs qu’ils rappellent les véhicules qui présentent des défauts de sécurité ou qui ne respectent pas les normes de sécurité fédérales. Depuis que la législation américaine a été adoptée en 1966, plus de 390 millions de voitures, camions, autobus, véhicules récréatifs, motocyclettes et cyclomoteurs ainsi que 46 millions de pneus, 66 millions de pièces d’équipement pour véhicules motorisés et 42 millions de sièges pour enfants ont fait l’objet d’un rappel pour corriger des vices de sécurité.

Ici même au Canada, la CAA est d’avis que, pour les propriétaires des quelque 23 millions de véhicules légers qui circulent sur les routes aujourd’hui, le projet de loi S-2 est un pas en avant qui contribue à raffermir le régime de conformité et d’application de la loi afin de mieux protéger tous les Canadiens. Nous sommes ravis de voir que le projet de loi S-2, dans sa forme actuelle, prévoit conférer au ministre des Transports non seulement le pouvoir d’ordonner aux entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité, mais aussi l’autorité nécessaire pour infliger des amendes aux compagnies qui commettent des infractions à la loi.

Même si la plupart des constructeurs respectent les normes rigoureuses que nous avons établies pour les véhicules canadiens afin de faire de notre réseau routier l’un des plus sûrs au monde, il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle, Transports Canada mène 16 enquêtes sur des défauts de sécurité. De ce nombre, 13 datent d’avant 2017. À l’évidence, une intervention des pouvoirs publics pourrait être utile dans certains cas, voire même indispensable.

Le 10 novembre 2016, par exemple, Transports Canada a rendu une décision provisoire établissant qu’un défaut de sécurité affectait les freins des camions F-150 2011 et 2012 équipés d’un moteur EcoBoost de 3,5 litres. Plus d’une centaine de plaintes avaient été formulées au Ministère à ce sujet. Lorsqu’il a comparu devant le Sénat l’automne dernier, le ministre des Transports, Marc Garneau, a déclaré que son gouvernement avait bien communiqué avec Ford, mais qu’hélas le constructeur réfutait ces constatations. La législation en vigueur ne permettant pas de débloquer cette impasse, la population a dû exercer des pressions pendant encore près de 6 mois avant que le constructeur accepte finalement de publier un avis de défaut le 5 mai dernier. Le projet de loi S-2 multipliera les outils dont dispose le ministre pour empêcher que ces situations traînent autant en longueur.

Aujourd’hui, la mesure la plus vigoureuse que Transports Canada peut prendre lorsqu’il estime que certains véhicules présentent un danger pour les Canadiens, c’est obliger le constructeur à envoyer un avis de défaut aux propriétaires pour que ces derniers sachent que leurs véhicules posent un risque. Ça se limite à ça. Le gouvernement n’a pas le pouvoir de contraindre un constructeur à ordonner un rappel ou à effectuer des réparations. Cela fait du régime canadien actuel un véritable colosse aux pieds d’argile.

Le projet de loi S-2 augmentera les recours possibles. Il conférera au ministre le pouvoir d’obliger les entreprises à émettre un avis de rappel et à réparer tout véhicule faisant l’objet d’un rappel, sans frais pour le consommateur, et le ministre pourra même les empêcher de vendre des véhicules neufs au Canada tant qu’ils n’auront pas été réparés. Ce sera assez semblable à la législation américaine, et cela permettra enfin d’uniformiser les règles du jeu pour les consommateurs canadiens dans ces importants dossiers.

À l’heure actuelle, le site Web de Transports Canada fournit des renseignements sur les rappels de véhicules et encourage les consommateurs à donner suite au rappel de leur véhicule le plus rapidement possible. Mais comme nous le savons, la diligence dans les rappels ne dépend pas que du consommateur. Le projet de loi S-2 sera un outil indispensable lorsque le ministre estimera qu’il doit intervenir pour qu’un rappel de véhicules ait lieu. Ce projet de loi permettra, en ce sens, de mieux protéger la population.

Cela fait trop longtemps que les mesures de protection des consommateurs canadiens sont à la traîne de celles des États-Unis. À notre avis, le projet de loi S-2 contribuera dans une large mesure à rééquilibrer la situation, et il représente un progrès indéniable pour les consommateurs canadiens. Merci de votre attention.

– FIN –



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