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Les lois sur la distraction au volant au Canada

La distraction au volant est un enjeu national. Ainsi, des mesures législatives portant sur l’utilisation du cellulaire au volant ou la distraction au volant sont en vigueur dans les 10 provinces canadiennes. Voici un tableau présentant un aperçu des lois canadiennes interdisant l’utilisation du téléphone cellulaire au volant.

Lois canadiennes sur l’utilisation du téléphone cellulaire au volant

ProvinceAmendePoints de démériteSuspension du permis
Colombie-Britannique*543 $** 4• Deux infractions ou plus en l’espace de 12 mois peuvent mener à une interdiction de conduire d’une durée de 3-12 mois
Alberta287 $3Non
Saskatchewan280 $4Les deuxième et troisième infractions s'accompagnent d'amendes de plus en plus sévères.
Manitoba672 $5Permis suspendu pendant 3 jours
Permis suspendu pendant 7 jours en cas de récidive
Ontario*615 $ - 1 000 $ - première condamnation
615 $ - 2 000 $ - deuxième condamnation
615 $ - 3 000 $ - troisième condamnation
3 - première condamnation
6 - deuxième condamnation
6 - troisième condamnation
Suspension de 3 jours pour une première condamnation
Suspension de 7 jours pour une deuxième condamnation
30 jours à partir de la troisième condamnation
Québec300 $ - 600 $53 jours – première condamnation
7 jours – deuxième condamnation
30 jours – troisième condamnation
Terre-Neuve-et-Labrador300 $ - 1000 $ 4Non
Île-du-Prince-Édouard500 $ - 1200 $5Non
Nouvelle-ÉcossePremière infraction - 233.95 $
Deuxième infraction - 348.95 $
Récidive - 578.95 $
4Non
Nouveau-Brunswick280 $5Non
Yukon500 $3Non
Territoires du Nord-Ouest322 $ - 644 $ ****3Suspension du permis pour les 2e, 3e et 4e infractions
Nunavut5000 $ *****Non

*En plus d’interdire les appareils de communication portatifs, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont aussi interdit l’utilisation d’appareils électroniques portatifs de divertissement au volant.

** En Colombie-Britannique, le coût de base d’une contravention est de 368 $; à cela s’ajoute une pénalité de 175 $ qui est imposée par l’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC) en fonction des points d’inaptitude cumulés par le conducteur.

*** Dans le cas d’une deuxième infraction commise dans les 12 mois suivant la première, le coût de base de 368 $ est additionné à une pénalité de 520 $ imposée par l’ICBC (toujours en fonction des points cumulés). Les récidivistes font également l’objet d’une évaluation automatique, ce qui pourrait mener à une interdiction de conduire allant de 3 à 12 mois.

****L’amende passe à 644 $ pour les cas de distraction au volant qui surviennent dans une zone scolaire ou une zone de construction.

*****Les infractions à la Loi sur la sécurité routière du Nunavut peuvent s’accompagner d’une amende (jusqu’à 5 000 $) ou d’une peine de prison (jusqu’à six mois).

Ces lois sont à jour en date du 10 juillet 2020. L’information est fournie à titre indicatif.

Lois provinciales:

Pour plus de renseignements au sujet de la distraction au volant, veuillez visiter le site correspondant à votre province dans la liste ci-dessous :

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