Remarques de la CAA à l’appui du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications
le 22 novembre 2016
Mesdames et Messieurs. Permettez-moi de commencer par remercier le Comité sénatorial permanent des transports et des communications d’avoir invité l’Association canadienne des automobilistes – la CAA – à se joindre à vous aujourd’hui pour formuler des observations sur le projet de loi S-2, la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens. Je commencerai par fournir quelques renseignements généraux sur notre association que certains d’entre vous connaissent mieux que d’autres.
Fondée en 1913 à titre d’association à but non lucratif, la CAA d’aujourd’hui est une fédération de neuf clubs qui fournissent à plus de 6,2 millions de membres d’un océan à l’autre des services routiers d’urgence, des services automobiles et de voyage, des économies et des services d’assurance détaillés. Depuis ses débuts, la CAA s’est également faite le défenseur des questions qui préoccupent ses membres, notamment la sécurité routière, l’environnement, la mobilité, les infrastructures et la protection des consommateurs.
Depuis ses débuts où la CAA réclamait des panneaux d’arrêt, en passant par l’éducation du public sur l’importance des ceintures de sécurité et des coussins gonflables, jusqu’aux campagnes contre la conduite en état d’ébriété et la conduite inattentive qui se poursuivent aujourd’hui, la CAA a été l’un des principaux défenseurs de la sécurité routière pendant près d’un siècle.
Dans tout le Canada, près d’un automobiliste d’âge adulte sur quatre dans chaque province est membre de la CAA. Nous sommes l’une des associations canadiennes de consommateurs les plus importantes et les plus dignes de confiance, puisque nous offrons aux voyageurs et aux décideurs les renseignements clés dont ils ont besoin sur les questions qui revêtent pour eux de l’importance.
Mes remarques d’aujourd’hui sur les rappels de sécurité automobile visent à assurer que les consommateurs sont en sécurité et sont traités sur un pied d’égalité, et que des réparations leur sont offertes par les constructeurs en temps opportun.
Aux États-Unis, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) est investie du pouvoir d’exiger des constructeurs qu’ils rappellent les véhicules qui présentent des défauts de sécurité ou qui ne respectent pas les normes de sécurité fédérales. Depuis que la législation a été adoptée en 1966, plus de 390 millions de voitures, camions, autocars, véhicules récréatifs, motocyclettes et vélomoteurs ainsi que 46 millions de pneus, 66 millions d’équipements pour véhicules automobiles et 42 millions de sièges pour enfants ont fait l’objet d’un rappel pour corriger des vices de sécurité.
Ici même au Canada, la CAA est convaincue que, pour les propriétaires de près de 24 millions de véhicules légers qui circulent sur les routes aujourd’hui, le projet de loi S-2, la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, est un pas en avant qui contribue à raffermir le régime de conformité et d’application de la loi afin de mieux protéger la sécurité de tous les Canadiens. Dans sa forme actuelle, nous sommes heureux également de constater que le ministre des Transports se verra conférer le pouvoir d’ordonner aux entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et sera investi du pouvoir d’infliger une amende aux compagnies qui commettent des infractions en vertu de la Loi.
Alors que la plupart des constructeurs respectent les normes rigoureuses que nous avons établies pour les véhicules canadiens afin de faire de notre réseau routier le réseau le plus sûr du monde, il n’en reste pas moins que pendant que nous nous parlons, Transports Canada mène 17 enquêtes sur des défauts de sécurité. Il y a des cas où l’intervention des pouvoirs publics peut non seulement être utile, mais indispensable.
Par exemple, le 10 novembre de cette année, Transports Canada a annoncé qu’il avait procédé à « une détermination préliminaire qu’il y a un défaut de sécurité » mettant en cause les freins des camions F-150 des millésimes 2011 et 2012 équipés d’un moteur EcoBoost de 3,5 litres. Le Ministère a reçu plus de 100 plaintes à ce sujet. Dans un témoignage qu’il a donné devant ce comité la semaine dernière, le ministre des Transports, M. Marc Garneau, a déclaré que le gouvernement avait contacté la compagnie Ford et il s’est dit déçu que le constructeur réfute une telle affirmation. Il a ajouté qu’en vertu de la législation en vigueur, le résultat est une impasse. Cela ne suffit pas. Le projet de loi S-2 multipliera les outils dont dispose le ministre pour garantir la sécurité des Canadiens.
Aujourd’hui, la mesure la plus vigoureuse que Transports Canada peut prendre face aux véhicules dont il estime qu’ils constituent un danger pour les Canadiens consiste à obliger l’émission d’un avis de défaut, qui exige d’un constructeur qu’il avise les propriétaires que leurs véhicules sont dangereux. Voilà où nous en sommes. Le gouvernement n’est pas investi du pouvoir de contraindre un constructeur à ordonner un rappel. Cela fait du système canadien un véritable tigre en papier, littéralement.
Le projet de loi S-2 conférera au ministre le pouvoir d’ordonner à une compagnie d’émettre un avis de rappel, d’obliger les compagnies à réparer un véhicule faisant l’objet d’un rappel gratuitement pour le consommateur, et il empêchera que les véhicules neufs ne soient vendus au Canada tant qu’ils n’ont pas été réparés. Cela correspond à la législation semblable qui existe aux États-Unis, ce qui finira par uniformiser les règles du jeu pour les consommateurs canadiens.
De fait, aujourd’hui, le site Web de Transports Canada fournit des renseignements sur les rappels de véhicules et encourage les consommateurs à donner suite au rappel de leur véhicule le plus rapidement possible. Le projet de loi S-2 est un outil indispensable d’application de la loi lorsqu’on traite des rappels de véhicules où le ministre estime qu’une intervention est indispensable, en plus d’assurer une meilleure protection des consommateurs.
Cela fait trop longtemps que la protection des consommateurs canadiens se classe au deuxième rang derrière celle des États-Unis. À notre avis, même si le projet de loi S-2 n’est pas parfait, il contribue dans une large mesure à rééquilibrer la situation, et il représente un progrès indéniable pour les consommateurs canadiens.
– FIN –